je suis juriste de formation

Ce forum est uniquement dédié au comportement à adopter dans les cas de SL non déclenchés, comptes négatifs, ponction sur le compte, demande de remboursement, faillite du broker, départ en contentieux.

je suis juriste de formation

Messagepar serge » Lun 26 Jan 2015 10:23

Bonjour


pas de panique !


Je ne suis pas concerné par le pb sur le CHF, mais je suis juriste de formation ,plus 10 ans de pratique en cabinet (droit des affaires) et au sein d’assoc de défense de la conso etc....

En ce qui concerne les demandes de remboursements éventuelles : là c’est simple, le contrat prévoit qu’il ne peut y avoir de compte négatif donc si négatif il y a ils s’assoient dessus .

S’ils insistent il faut à ce moment là soulever le point suivant :
L’absence de compte négatif est inscrite dans le contrat, donc s’ils demandent le remboursement c’est soit
- en violation d u contrat, leur responsabilité contractuelle est engagée vous ne rembourserez rien et pourrez demandez des dommages intérêts à FXCM au titre du préjudice moral (je me suis fais une déprime suite à cette perte, ma femme est partie avec le chien etc. …)

- Soit pour eux cette clause est juste une figure de style, mais alors il s’agit d’un DOL (manœuvre frauduleuse destiné à capter le consentement) et là ils en prennent plein les dents également

-

- Une société de droit privé ne peut si elle estime être lésée se dédommager elle-même
Traduction : aucun huissier ne peux venir de la part de FXCM pour vous réclamer quoi que ce soit, si cela se produit, demandez lui de vous montrer le jugement en vertu duquel il agit,
En effet pour que qui que ce soit puisse vous réclamer de l’argent il faut un jugement vous condamnant et rendu en dernière instance

Pour vous faire payer FXCM devrait :
1/Saisir le juge TGI si vous êtes un particulier, Tribunal de commerce si vous êtes une société
2/ Obtenir un jugement en sa faveur et contre vous, jugement rendu par une juge gauchiste du syndicat de la magistrature et qui adore les brokers capitalistes ……
3/ ce jugement on en peut faire appel si l’on n’est pas satisfait – l’appel est suspensif (je ne paye rien) et prend de 1 à 2 ans
4 / Une fois le jugement d’appel rendu on peut faire Cassation – là aussi le recours est suspensif (je ne paye rien) et prend de 3 à 7 ans

En conséquence si vous êtes procédurier FXCM devra attendre d’avoir un jugement en dernier recours en sa faveur


Je précise il y a le fond et la forme :
La forme c’est qu’il faut que toutes les voies de recours soient épuisées (délai 2 à 10 ans) que vous ayez tort ou raison peut importe (personnellement cela fait 3 ans que je trimballe les URSSAF suite à un contrôle que je conteste)
Le fond c’est que FXCM doit avoir un jugement en sa faveur et ç a vu leur attitude c’est loin d’être gagner !

On peut aller plus loin mettre en avant la politique commerciale agressive de FXCM concernant le PEG, les conseils de branquignoles style Cheron et le fait que vous êtes crédule et un peu bourrin.
Suivant le montant de mes pertes je réclame de 10 à 100 000 euros (pour en avoir 20) de dommages et intérêt à FXCM

Ces règles de procédures s’appliquent à tous les contentieux, y compris en matière pénale c’est ce qui permet à nos politiques de continuer à sévir avec 50 casseroles au cul !

En conclusion : c’est à FXCM d’attaquer en justice s’ils prétendent se faire rembourser les comptes négatifs, quasiment surs d’être perdants, ils peuvent user de pressions psy (lettres recommandées etc. …) dont le seul effet sera de m’en faire bouger une sans toucher l’autre (J Chirac dixit)

Attention certains huissiers vont user de leur titre pour faire pression sur vous sans avoir de jugement
Un huissier est un officier ministériel : il est chargé d’exécuter le jugement des cours de justice, sans jugement il ne peut agir
Certains huissiers n’hésitent pas à user de leur qualité pour rendre service (moyennant finance) à des sociétés privés, un peu comme si contre un peu d’argent un filc accepter de verbaliser toutes les autos qui se garent sur votre place de parking

Huissier = Jugement,
Pas jugement ? = responsabilité professionnelle de l’huissier

Sinon
Ce matin sur mon compte micro la marge à été multipliée par 10, avec pour cause suivant un mail reçu vendredi :l’annonce de la BCE (de jeudi …) et les élections grecques

On veut bien se la péter chez FXCM à condition de pouvoir se couvrir quand ça bouge !

Si des mauvais pareils se gavent cela ne doit pas être bien compliqué , quand c’est que l’on devient brooker ?
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar Pascal » Lun 26 Jan 2015 10:54

Merci Serge pour tes éclaircissements, notamment sur les délais de procédure.

Pour le broker, j'y ai travaillé l'été dernier, c'est long, ça compte un bras en or massif, mais ce n'est pas si compliqué lorsque l'on commence par la voie de la marque blanche. Pourquoi pas un "broker qui appartient à ses clients" pour reprendre une jolie publicité ;)

J'avais pensé au crowdfunding, à ce genre de chose, au client-actionnaire, à ce genre de chose. Bref, un modèle économique et sociale qui correspond à mes valeurs.
Une erreur est une leçon. Deux erreurs, est un choix. Alors faites le bon :)

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Re: je suis juriste de formation

Messagepar florent » Lun 26 Jan 2015 11:11

Une société de droit privé ne peut si elle estime être lésée se dédommager elle-même
Traduction : aucun huissier ne peux venir de la part de FXCM pour vous réclamer quoi que ce soit, si cela se produit, demandez lui de vous montrer le jugement en vertu duquel il agit,
En effet pour que qui que ce soit puisse vous réclamer de l’argent il faut un jugement vous condamnant et rendu en dernière instance


Merci Serge pour cette analyse claire et pleine de bon sens ;)
Quel est ton avis sur le fait que, sans prévenir auparavant, FXCM ait ponctionné des comptes positifs pour combler d'autres comptes négatifs. Un dimanche qui plus est, ne prévenant de fait par mail que le jeudi d'après ...
Faut-il attendre d'en savoir plus sur leurs intentions ( la demande éventuelle de recouvrement des comptes négatifs) ou faut-il dénoncer déjà ce procédé ? (et comment, avec AR ou mail est-ce suffisant ?)
Je te remercie par avance pour ta contribution, nous sommes nombreux a déjà avoir subi ce préjudice.
Florent
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar Hervé D » Lun 26 Jan 2015 11:11

Serge,Contrairement à leurs pubs, le contrat prévoit les balances négatives .En tout cas, sur le modèle qu'on trouve sur le site maintenant. J'ai malheureusement pas retrouvé celui que j'ai signé en 2010.
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar rudi » Lun 26 Jan 2015 11:13

Bonjour,

savez-vous s'il faut contester l'email envoyé par FXCM demandant le remboursement du solde negatif afin d'eviter que le defaut de reponse et de contestation ne rende la dette valide? (de memoire mais c'est a verifier, aux US apres 90 jours sans reponse, la dette est validée).

S'il faut repondre, un mail simple contestant :
- que le client doit rembourser le montant et
- que la clause de force majeure est valide

suffit-il?

Salutations
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar Pascal » Lun 26 Jan 2015 11:29

Bonjour Rudi, inutile de faire long, vous répondez simplement par la négative en invoquant la publicité mensongère.
Une erreur est une leçon. Deux erreurs, est un choix. Alors faites le bon :)

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Re: je suis juriste de formation

Messagepar serge » Lun 26 Jan 2015 11:38

Non il ne faut rien faire, c’est vous qui avez la main.

C’est à eux d’intenter une instance en prouvant que vous avez signé un contrat prévoyant des comptes négatifs avec remboursement du brooker

S’ils ne peuvent pas produire ce document il l’on dans le baba

Nous ne sommes pas aux USA, il faut un jugement je le répète, tout le reste n’est que pressions psychologiques

Pour ce qui est de la compensation de compte à compte pareil voir le contrat mais normalement non pas possible (. un banquier ne peut pas combler votre découvert en compte courant avec votre LEP)

Enfin même si certaines clauses en ce sens sont prévues au contrat elles s’effacent devant la loi qui est d’ordre public.

Mais là aussi rien ne se fera sans le juge qui peut décider que ces clauses sont léonines ( du lion roi des animaux qui impose sa loi aux autres ) et donc illégalles

Donc ne rien faire c’est pas evident pour le moral mais ç’est à eux de prouver :

Que vous avez accepter des comptes pouvant êtres ,négatifs – ils doivent produirent le document signé par vous –

contester l'e mail si vous le voulez , mais il faut bien comprendre que l'on est dans une phase de jeu de dupes .

Si on prend de la hauteur on vois deux parties qui ne sont pas d'accord sur l'application d'un contrat par eux signé

qui va les mettre d'accord ? le juge !

, qui va saisir le juge ? celui qui en vertu du contrat est sur de son bon droit

FXCM ? trouver un passage du contrat où il est ecrit noir sur blanc : pas de comptes négatifs chez nous et c'est gagné

et meme plus si vous trouvez ce passage du contrat et qu'il persistent à demander des remboursement c'est vous qui pouvez saisir le juge pour demander l'annulation du contrat et le versements de dommages et interets par FXCM qui dans l'application de sa part du contrat vous prend pour un jambon
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar Ercifond » Lun 26 Jan 2015 14:10

bonjour,

le pb c'est que dans le contrat il est stipulé pas de compte négatif sauf en cas de force majeur.
et c'est la qu'il est le probleme ! Le juge doit trancher si c'est bien un cas de force majeur ou pas.
donc dire que c'est dans la poche à mon avis c'est allé un peu trop vite en besogne. Cela va dépendre d'un avis d'un juge et dans ce cas il y a tellement de facteurs humains qui rentrent en jeux que ca devient hasardeux...
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar rudi » Lun 26 Jan 2015 14:54

oui, je confirme qu'il est bien indiqué qu'en cas de force majeure le remboursement des soldes negatifs sera soumis au bon vouloir de FXCM.

Article 30.3 http://docs.fxcorporate.com/tob_ltd_en.pdf

l'Article 25 decrit ce qui peut constituer un cas de force majeure.
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Merci beaucoup Serge

Messagepar gren16 » Lun 26 Jan 2015 15:06

Je pleure, mais cette fois ci de bonheur lorsque je lis ton post (ça change)
Amha, il y a aussi

Publicité mensongère
Incitation à la débauche (non là je blague)
Racolage.
Défaut d'information avant et après la cata.
Torture mentale
Torture morale

... et peut être aussi "sait on jamais" .... homicide involontaire ou par imprudence.... Parce que "ma femme m'a quitté avec le chien, ça n'est qu'un moindre mal" mais ça pourrait clairement être pire.

Bon , il est évident que si on doit en découdre ça sera autre chose,

Je voudrais te poser une question à savoir peut on les obliger à nous renvoyer le contrat signé électroniquement avec force de validité juridique de la signature électronique ?
Si la réponse est trop sensible pour être postée sur le forum, je t'invite à contacter Pascal.
Encore merci.
La prévision est un art difficile, surtout lorsqu'elle concerne l'avenir (d'après Pierre Dac)
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