je suis juriste de formation

Ce forum est uniquement dédié au comportement à adopter dans les cas de SL non déclenchés, comptes négatifs, ponction sur le compte, demande de remboursement, faillite du broker, départ en contentieux.

Re: je suis juriste de formation

Messagepar Pascal » Lun 26 Jan 2015 16:03

Ercifond a écrit:bonjour,

le pb c'est que dans le contrat il est stipulé pas de compte négatif sauf en cas de force majeur.
et c'est la qu'il est le probleme ! Le juge doit trancher si c'est bien un cas de force majeur ou pas.
donc dire que c'est dans la poche à mon avis c'est allé un peu trop vite en besogne. Cela va dépendre d'un avis d'un juge et dans ce cas il y a tellement de facteurs humains qui rentrent en jeux que ca devient hasardeux...


Eric, je te remets la réponse apportée sur le cas de force majeur (je me base sur la jurisprudence et sur mes études de Droit, où en droit contractuel le cas de force majeur est l'objet d'arrêt qui revient souvent) :

- Le cas de force majeur est un événement extérieur : le fait de la BNS et des fournisseurs de liquidité est extérieur au broker.
- Le cas de force majeur est un événement irrésistible : le broker n'aurait rien pu faire pour éviter que la BNS n'agisse, et que ses fournisseurs de liquidité cesse de coter.
- Le cas de force majeur est un événement imprévisible : là par contre, les deux événements sont prévisibles puisque l'un des deux est inscrit au contrat. L'autre, le broker savait très bien qu'en cas d'abandon du PEG ce genre de chose pouvait arriver. Ainsi, je ne pense pas que le fait que la BNS abandonne son seuil plancher, puis que les fournisseurs de liquidités arrêtent de coter, que donc les stops soient décalés, les appels de marges obsolètes et donc les comptes en négatif, soit imprévisible.

De plus, certains intermédiaires comme et brokers ont justement tout fait pour décourager leur client de trader le CHF, les ont déconseillé de le faire, ou ont interdit à leur analystes de réaliser des analyses sur le PEG pour ne pas encourager les clients. Ce qui fait que ce n'était pas prévisible, puisque prévu par d'autres professionnels du secteur.


Le seul fait que FXCM sit l'un des seuls broker à ne pas avoir vu la chose venir, à ne pas avoir pris de mesure de sécurité, empêche clairement d'invoquer le cas de force majeur. Surtout dans le cas présent que c'est professionnels contre particuliers. La balance penche toujours ou presque, vers le particulier, même dans des cas extrêmes.

N'oubliez pas, le contrat n'est pas la loi, en France surtout ! La loi est au dessus des contrats.
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar serge » Lun 26 Jan 2015 16:06

Un contrat quel qu'il soit doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties donc chacun doit avoir le sien et bien sur ils doivent vous laisser un exemplaire

En ce qui concerne la force majeure il faut savoir qu'il s'agit d'un cas que l'on trouve dans tous les contrats

Force majeure : tremblements de terre etc.,
on parle d’un événement imprévu et irrésistible c’est la définition large du concept , mais aucun texte ne défini ce qu’est la force majeure au cas par cas c et ’est le juge qui apprécie s’il y a ou non force majeure
et dans son appreciation il est particuliérement sévére envers les professionnels
Moi je n’ai peut être pas les moyens d’apprécier le risque encouru sur le marché, ce n’est pas mon métier.
Le brokker lui c’est son taf, non seulement il doit connaitre son job, mais attirer l’attention de ses clients sur les risques : c’est son devoir de conseil
Et la petite phrase bidon que l’on trouve partout (ce ne sont que des avis et notre responsabilité ne peuvent être engagés etc. …) ne peut en aucun cas dédouaner le pro de son devoir de conseil, c’est à lui de prouver qu’il a concernant le PEG attiré votre attention sur les risques spécifiques à ce type de traiding

La question qui se pose est la suivante : une décision d'une banque centrale doit elle considéré comme un élément imprévu pour qui fait métier sur le marché financier ?

Pourquoi pas un NFP qui surprend tout le monde tant qu'on y est, ou une baisse des taux d'intérêt surprise ?

Non cela ne tient pas la route, ils essaient comme je les dis par tous le moyens de récupérer du fric "à l'amiable " car ils savent qu'en cas de contentieux ils sont mal partis

Intimidation, email, mise en demeure etc. ... tout cela n'a aucune valeur juridique tant que je le répète un juge ne vous a pas condamné en dernier recours à payer FXCM

Ne vous laisser pas impressionner par des termes juridiques, lorsque j'étais en 1°année de droit le 1° prof à la 1° heure nous as dis : le droit c'est l'école de l'hypocrisie" ; 2 h après un autre prof nous as dis : " le droit c'est l'art de faire prendre des vessies pour des lanternes"

Lorsque l'on est étranger à cela tous ces termes effraient car on n'y connaît rien, un peu comme si tu me dis à moi :"ta caisse il faut changer les plaquettes de frein et donc démonter la moitie de le voiture, cela te coutera 2500 euros "

Je grossis le trait mais c'est un peu cela

rester zen et laisser venir, s'il veulent récupérer du fric c'est à eux d'intenter une action et a ce moment là et pas avant vous vous défendrez en mettant en avance les points évoqués par ailleurs (clause du contrat, dol, pub mensongère, absence de devoir de conseil etc. ....)

Ils ne le feront pas car ils ont à mon sens le cul merdeux et ils le savent

Pour l'instant on est dans un bras de fer psychologique

Les brookers s’appuient à fond sur le système capitaliste qui pourrait se résumer à : « baise moi avant que je ne te baise »

Et bien sur ce coup ce sont eux qui se sont fais baiser , c’est sur que pour des gens habitués à gagner avec 95 % de leurs clients qui perdent cela doit changer !
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar phil nfp » Lun 26 Jan 2015 16:42

Aujourd'hui, 04:30 PM #8846 txo64 txo64 est connecté maintenant
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Bjr,

Recu coup de fil de FXCM ce jour. Balances négatives annulées. Compte remis à 0.L'appel me semble réaliste.
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar phil nfp » Lun 26 Jan 2015 17:07

Freddymartin Freddymartin est connecté maintenant
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Moi aussi reçu coup de fil me disant que le compte serait mis à 0. Mais pour le moment il est toujours débiteur de la même somme et sans me rembourser le montant pris sur un compte positif pour renflouer le negatif
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar phil nfp » Lun 26 Jan 2015 17:11

urd'hui, 05:05 PM #8852 Radovan Radovan est connecté maintenant
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Moi aussi appel de FXCM,
remise du compte à zéro pour un montant de - 20 000.
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar phil nfp » Lun 26 Jan 2015 17:22

aleX: FXCM vient de m'appeler Compte négatif renfloué par FXCM
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar phil nfp » Lun 26 Jan 2015 17:36

COMPTE NEGATIF ANNULEE!!!!
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Re: je suis juriste de formation

Messagepar serge » Lun 26 Jan 2015 17:44

bien content pour la remise des comptes à 0 , juridiquement cela ne tenait pas la route et commercialement n'en parlons pas

en fait c'etait un exercice de gestion du stress !
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pas de tel mais un e-mail

Messagepar gren16 » Lun 26 Jan 2015 19:18

De Mr Larbi... Que je conserve précieusement..... heure d'envoi 19h06..

En ce moment, je fais une compensation psy....

bises à tous
La prévision est un art difficile, surtout lorsqu'elle concerne l'avenir (d'après Pierre Dac)
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